Quelles sont les différences entre une copie intégrale, un extrait avec ou sans filiation et un extrait plurilingue ?

La copie intégrale est une copie de l'acte authentique de naissance où ont été reproduites en intégralité les informations portées sur l’acte de naissance.

Un extrait d'acte de naissance avec filiation est une reproduction de l'acte de naissance avec une précision des liens de filiation (nom des parents, dates et lieux de naissance).

L'extrait d'acte de naissance sans filiation indique uniquement les informations de l'intéressé, sans mention des parents.

Un extrait plurilingue est un extrait d'acte de naissance, destiné à être utilisé à l'étranger car rédigé en plusieurs langues.

 

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Quelles sont les différences entre une copie intégrale, et un extrait avec ou sans filiation ?

Comment faire une demande d'acte de naissance ?

La demande d’acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois types de documents : une copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Elle peut être effectuée par plusieurs personnes comme l’intéressé s’il est majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants, descendants ou encore le représentant légal.

La demande peut se faire directement en mairie, par internet sur le site officiel de l’Etat ou bien par courrier, en adressant une lettre à l'adresse de votre mairie de naissance.

 

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Comment faire une demande d'acte de naissance ?

Que sont les mentions marginales ?

Les mentions marginales sont les mentions figurant dans les marges de la page, renseignant certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l'intéressé.

Cela peut être un changement de prénom, une modification du nom de famille, la reconnaissance d'un enfant, une acquisition de la nationalité française, un mariage, Pacs, divorce, une dissolution de Pacs ou décès.

La plupart des mentions marginales sont inscrites par procédé automatique par les services d'Etat Civil.

En revanche, les mentions marginales de séparation (divorce, rupture de Pacs, séparation de corps) sont inscrites à la demande de l'intéressé ou de son avocat.

 

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Que sont les mentions marginales ?

Sous quel délai obtiendrai-je l'acte de naissance ?

La réponse à votre acte de naissance est en moyenne traitée sous 72 heures par la mairie de Paris.

Une fois la validation effectuée, le document demandé vous parviendra directement à votre domicile en quelques jours.

 

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Sous quel délai obtiendrai-je l'acte de naissance ?

Rapide

La réponse à votre demande d'acte de naissance est traitée en moyenne sous 72 heures.

Chez vous

Dès la validation de votre demande d'acte de naissance, le document officiel est envoyé à votre domicile.

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